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Vues et ouvertures sur le voisinage

Quelles sont les distances à respecter pour pratiquer des ouvertures dans un mur qui procureraient une vue chez le voisin ?

La loi interdit de créer des vues ou ouvertures donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine distance par rapport à cette propriété.

1- Champ d’application

Il s’agit de tout aménagement dans une construction procurant à son occupant une vue sur un fonds voisin.

2- Les distances à respecter

La vue droite

On tient compte d’une personne qui se place dans l’axe de l’ouverture (une fenêtre par exemple) et regarde droit devant elle sans se pencher à gauche et à droite.

Dans ce cas, une vue droite sur le fonds voisin ne peut être exercée que s’il y a une distance de 1,90 mètre entre l’ouverture et la propriété voisine.

Bien entendu, du côté voisin, la limite séparative est à retenir.

S’agissant de la vue droite, il convient de souligner les cas particuliers résultant de l’existence d’une terrasse ou d’un balcon.

Dans ces deux hypothèses, la distance se mesure entre l’extrémité extérieure du balcon ou de la terrasse et la limite séparative du fonds voisin.

Par ailleurs, lorsqu’un mur sépare les deux fonds, la distance doit être déterminée en fonction des cas de figure suivants :

- le mur séparatif appartient à l’observateur : la distance se calcule jusqu’à la façade du mur orientée vers la propriété voisine ;

- le mur appartient au voisin : la distance se mesure jusqu’à la façade du mur visible de l’ouverture ;

- le mur est mitoyen : la distance se mesure jusqu’au milieu du mur.

La vue oblique

L’observateur se plaçant à la fenêtre pour regarder sur les côtés (à gauche et à droite), la distance minimale à respecter est alors fixée à 0,60 mètre.

La distance part de l’angle de l’ouverture et de la limite séparative du terrain voisin.

Si la limite est un mur, le point d’arrivée est déterminé comme pour les vues droites.

Situations particulières

Si aucune vue n’est possible sur le fonds voisin, la distance légale n’a pas à être respectée.

Par exemple, la fenêtre donne sur un mur aveugle, un toit fermé, le ciel...

A noter : le code civil ne s’applique pas entre un terrain privé et le domaine public.

Références : Code civil : Articles 678, 679 et 680

Source : service-public.fr

Mis à jour le 01.04.2008 par La Documentation française


 

 

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