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Les droits et les obligations de l’emprunteur

Le contrat de prêt est établi par l’établissement de crédit qui l’adresse ensuite au notaire.

En garantie, l’établissement de crédit demandera :

- soit une hypothèque. Elle lui permettra à défaut de paiement de la part de l’emprunteur de vendre le bien hypothéqué ;
- soit un privilège de prêteur de deniers qui lui permettra également de vendre le bien en cas d’impayé ;
- soit la caution d’un organisme agréé par lui ou celle d’un tiers.

Le contrat de prêt s’accompagne de la souscription :

- de manière quasi systématique de l’assurance destinée à couvrir l’emprunteur en cas de décès ou d’incapacité de travail,
- le cas échéant d’une assurance perte d’emploi.

L’emprunteur peut toujours, sauf dans certains cas limités par la loi, rembourser par anticipation une partie ou la totalité du prêt ; le contrat de prêt peut toutefois prévoir des indemnités pour remboursement anticipé qui sont réglementées.

Dans le cas où le contrat de prêt a été conclu à compter du 1.7.99 la pénalité de remboursement anticipé du prêt est supprimée si la vente du logement tient à des circonstances particulières :

. changement pour l’emprunteur ou son conjoint du lieu d’activité professionnelle,
. cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de celle de son conjoint,
. décès de l’un des membres du couple.

source : Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer


 

 

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