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La garantie Dommage Ouvrage (DO)

La DO est une assurance obligatoire pour les constructions neuves.

Quand ?

Elle doit être souscrite avant le début des travaux et prend effet un an après l’achèvement des travaux. Elle prend la suite de la garantie de parfait achèvement.

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1 an garantie de parfait achèvement + 9 ans garantie dommage ouvrage

+ 10 ans garantie décennale

Par qui ?

Elle doit être souscrite par la personne qui fait construire.
Soit :
- Par le particulier qui est propriétaire de la maison, cependant, dans le cas où il fait construire pour lui, elle n’est pas obligatoire mais tout de même fortement conseillée.
- Par le professionnel (constructeur), dans ce cas, elle est obligatoire. La non souscription entraînera des sanctions.

Pourquoi ?

La DO couvre le propriétaire en cas de problème dans la maison relevant de la dommage ouvrage sur la réparation et la prise en charge sans attendre la décision du juge.

Exemple :

Problème d’étanchéité au niveau de la toiture relevant de la garantie décennale :

Avec la garantie dommage ouvrage : elle prendra en compte la réparation de la toiture sans attente de la décision de justice.

Sans la garantie dommage ouvrage : obligation d’attendre la décision de justice. Donc personne contre qui se retourner et prise en charge du coût des travaux par la propriétaire.


 

 

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