Accueil > Actualité > Actualités Archivées > Le prêt et la condition suspensive

Le prêt et la condition suspensive

Dans la majorité des compromis de vente figure une condition suspensive d’obtention du prêt.

Mais quelle est la date à retenir pour cette obtention ?

Plusieurs hypothèses :
- La date d’accord donné par la banque
- La date d’émission de l’offre
- La date de transmission ( la notification de l’offre par la banque )

vous avez votre idée ?

Et bien c’est la date de Transmission de l’offre

Soyez vigilant !!

(civ.3e, 11 05 11 n° 10-14536)


 

 

Accueil | Plan du site | Espace privé | Nouvel article N° 32 | Contact

Copyright © A 2008 - 2017 | Réalisation Pro Service Office - Charente (16)