Accueil > Actualité > Actualités Archivées > obligation pour le propriétaire de faire réaliser les diagnostics immobiliers (...)

obligation pour le propriétaire de faire réaliser les diagnostics immobiliers avant la mise en vente du bien

Le 11 mai dernier, l’Assemblée Nationale a adoptée la version « définitive » de la loi Grenelle 2 (sous réserve du passage en commission mixte paritaire).

• l’obligation pour le propriétaire de faire réaliser les diagnostics immobiliers avant la mise en vente du bien :

L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
- En cas de vente le dossier de diagnostic technique, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
- En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. »

« b) Le dernier alinéa du II est supprimé. 

La mise à disposition des informations qui y sont inscrites dès la visite permettra au candidat acquéreur, avant la signature de tout compromis de vente, de prendre en compte toutes les caractéristiques du bien : santé (plomb, amiante), sécurité des biens et des personnes (électricité, gaz, ERNT, termites) et performance énergétique (DPE).

Les diagnostiqueurs immobiliers joueront ainsi pleinement leur rôle d’information auprès des futurs acquéreurs. Le manquement à cette obligation sera sanctionné pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 euros). 

• l’obligation de faire figurer le classement énergétique des biens dans les annonces immobilières pour les ventes et les locations.

Il s’agit ici de deux avancées majeures en termes d’efficacité énergétique, d’information du consommateur et d’amélioration de la transparence des transactions par la mise en valeur de l’intérêt du DDT (Dossier de Diagnostic Technique).

Source : diag immo - note d’information du 20 mai 2010


 

 

Accueil | Plan du site | Espace privé | Nouvel article N° 32 | Contact

Copyright © A 2008 - 2017 | Réalisation Pro Service Office - Charente (16)