Accueil > Actualité > Actualités Archivées > Vous avez tous entendu parler de la loi SRU ?

Vous avez tous entendu parler de la loi SRU ?

Elle concerne le droit de rétractation lors d’une vente ( les 7 jours de réflexion ) Mais pas que !

Que signifie SRU ?

Tout d’abord, SRU sont les initiales de Solidarité Renouvellement Urbain cette loi date du 13 décembre 2000 et est le résultat d’un vaste chantier législatif.
Elle porte sur :

  • l’urbanisme et le logement social,
  • la protection de l’acquéreur immobilier,
  • la réforme de la copropriété,
  • les déplacements urbains (politique de la ville et des transports, par exemple dessertes des quartiers...)
  • le droit à un logement récent (éléments minimum de confort et de sécurité).

Dans le cadre d’une vente immobilière quels sont ses champs d’application ?

Les personnes concernées sont les acquéreurs non professionnels d’un immeuble à usage d’habitation.
Sont exclus les acquéreurs dans le cadre de leur activité professionnelle. Les immeubles à usage professionnel sont également exclus.

Quel est son objectif ?

Vous savez que lorsque vous achetez votre logement, vous avez 7 jours pour vous rétracter après la signature du compromis.

Mais savez-vous exactement quand démarre ce délai ?

Ce délai commence à courir à la date effective de la remise de la lettre à son destinataire, donc le jour où vous allez chercher votre recommandé à la poste.

Par exemple, vous avez votre recommandé le 1er Janvier, le délai court à partir du 2 Janvier et expire donc le 8 Janvier à minuit.

L’objectif de cette loi est donc d’arriver à UN CONSENTEMENT REFLECHI 


 

 

Accueil | Plan du site | Espace privé | Mentions Légales | Contact

Copyright © Les Compagnons de l’Immobilier 2008 - 2017 | Réalisation Pro Service Office - Charente (16)