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Modification de la plus value à partir du 25 Août 2011

Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières ( hors résidence principale), en prenant en compte l’inflation.

( extrait du dossier de presse n’ayant aucune valeur législative ou réglementaire )

Situation actuelle :

Lorsqu’un particulier vend son bien hors résidence principale, il est tenu au paiement de la plus value, soit un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux.

Qu’est ce que la plus value ?

C’est la différence entre le prix de revient et le prix de vente stipulé dans l’acte

toutefois actuellement il y avait un abattement de 10 % par an à partir de la 5 eme année de détention.
et au delà de 15 ans le bien était totalement exonéré d’impôt

La conséquence : les biens sont immobilisés par les propriétaires et cela participe à l’insuffisance d’offres de logements.

Mesure proposée :

Il est proposé de supprimer l’abattement dérogatoire de 10% par an et de taxer les plus-values immobilières effectivement réalisées, après neutralisation de l’inflation.

La plus value serait donc calculée en fonction d’un prix d’achat majoré de l’inflation constatée depuis la date d’acquisition.

hors résidence principale qui reste exonérée.

Il s’applique à la cessions :
- de résidences secondaires
- de logements vacants
- de biens locatifs
- de terrains à bâtir

Il permet à la fois de supprimer un régime fiscale dérogatoire et de participer à la relance de l’offre immobilière en neutralisant l’incitation actuelle pour les propriétaires à conserver leurs biens à la seule fin d’être exonérés sur leurs plus-values.

Ce nouveau régime s’appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 Août 2011.

Pour toutes questions techniques rencontrez votre notaire.

Source : conseil supérieur du notariat.


 

 

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