Accueil > Actualités Archivées > Le prêt et la condition suspensive
Le prêt et la condition suspensive
Dans la majorité des compromis de vente figure une condition suspensive d’obtention du prêt.
Mais quelle est la date à retenir pour cette obtention ?
Plusieurs hypothèses :
La date d’accord donné par la banque
La date d’émission de l’offre
La date de transmission ( la notification de l’offre par la banque )
vous avez votre idée ?
Et bien c’est la date de Transmission de l’offre
Soyez vigilant !!
(civ.3e, 11 05 11 n° 10-14536)
Accueil
| Plan du site
| Espace privé
| Mentions Légales
| Contact
Copyright © Les Compagnons de l’Immobilier 2008 - 2012
Réalisation Pro Service Office - Charente (16)
Copyright © Les Compagnons de l’Immobilier 2008 - 2012
Réalisation Pro Service Office - Charente (16)