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La plus value immobilière repensée

Aujourd’hui Mardi 6 octobre 2011 voici les modifications issues des négociations entre Députés et Gouvernement

SITUATION ACTUELLE

La plus-value (différence entre les prix de vente et d’achat) est imposée dans son intégralité, diminuée de l’inflation et des travaux réalisés, si le bien immobilier est revendu dans les cinq premières années de sa détention.

Intervient ensuite un processus d’extinction progressive de la taxation : entre 5 et 15 ans de détention, un abattement de 10% par année est appliqué sur la plus value, dont la partie imposable se trouve ainsi réduite à zéro au bout de 15 ans.

Le taux de la taxation (impôt + prélèvements sociaux) est de 31,3%.

PROJET INITIAL DU GOUVERNEMENT

Le plan de rigueur, dans sa première version, prévoyait la suppression complète de l’abattement annuel de 10%, mettant fin au processus d’extinction progressive : la totalité de la plus-value aurait été imposée sans limitation de durée, instaurant ainsi, selon l’expression du rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP) « une fiscalité perpétuelle ».

Cette mesure devait s’appliquer aux promesses de vente conclues après le 25 août dernier.

La mesure devait rapporter à l’Etat 180 millions d’euros en 2011 et 2,2 milliards d’euros en 2012.

En outre, le taux de la taxation est relevé à 32,5% en raison d’une hausse de 1,2% des prélèvement sociaux sur les revenus du capital.

PROJET ISSU DU COMPROMIS ENTRE DEPUTES UMP ET GOUVERNEMENT

La plus-value est toujours imposée dans son intégralité pour les cinq premières années de détention, puis, entre 5 et 30 ans de détention, subit des abattements progressifs, pour finalement être réduite à zéro au bout de 30 ans :

- 2% pour chaque année entre 5 et 15 ans de détention

- 3% pour chaque année entre 15 et 25 ans

- 10% pour chaque année entre 25 et 30 ans

L’entrée en vigueur de la mesure est repoussée : elle s’appliquera aux actes notariés de vente conclus après le 1er février 2012. Elle ne rapportera donc des recettes supplémentaires à l’Etat qu’en 2012, pour 2,05 milliards d’euros.

Le taux de la taxation monte à 32,5%, comme dans le projet initial.

Source : le parisien


 

 

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