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"Mutation" : le préavis du loctaire peut être réduit à un mois

La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire qui délivre congé de réduire son délai de préavis à un mois en cas de mutation.

Le texte ne précise pas si pour bénéficier de la réduction du délai de préavis, cette mutation doit être imposée par l’employeur, ou si le locataire peut être à l’origine de cette mutation.

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Pour la première fois, la Haute juridiction(1) affirme dans un arrêt qui aura les honneurs d’une publication au bulletin officiel, que les juges du fond ont jugé « à bon droit » que le motif de réduction du délai de préavis de trois à un mois pour mutation, visé à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, joue même lorsque le preneur est à l’origine de son changement d’affectation.

On relèvera que la Haute cour, dans cet arrêt de principe, se prononce pour la première fois sur la question qui a été jugée en sens contraire par certaines juridictions du fond, considérant que la mutation suppose nécessairement une décision prise par le supérieur ou l’employeur du locataire(2).

On ne peut que saluer la solution retenue par la Cour de cassation qui ne fait qu’appliquer à la lettre les conditions de l’article 15 de la loi de 1989, laquelle vise le cas de la mutation du locataire, sans plus de précisions.

(1) Cass. 3ème civ. 20 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.28.
(2) CA Versailles 5 décembre 1997, Administrer juillet 1998, 33, obs. TEILLIAIS ; RJDA 1998, n° 399. Dans le même sens, v. CA Caen 10 septembre 1998, Loyers et copr. 1999, n° 233, obs. VIAL-PEDROLETTI ; CA Paris 19 janvier 2006, AJDI 2006, 384. v. encore, rendu sous l’empire de la loi « Quilliot » : TI Paris 24 mars 1987, Loyers et copr. 1987, n° 300.

Source FNAIM : By CARTERON Valerie (SIEGE\VCarteron)


 

 

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