La garantie Dommage Ouvrage (DO)

Quand ?

Elle doit être souscrite avant le début des travaux et prend effet un an après l’achèvement des travaux. Elle prend la suite de la garantie de parfait achèvement.

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1 an garantie de parfait achèvement + 9 ans garantie dommage ouvrage

+ 10 ans garantie décennale

Par qui ?

Elle doit être souscrite par la personne qui fait construire. Soit :
 Par le particulier qui est propriétaire de la maison, cependant, dans le cas où il fait construire pour lui, elle n’est pas obligatoire mais tout de même fortement conseillée.
 Par le professionnel (constructeur), dans ce cas, elle est obligatoire. La non souscription entraînera des sanctions.

Pourquoi ?

La DO couvre le propriétaire en cas de problème dans la maison relevant de la dommage ouvrage sur la réparation et la prise en charge sans attendre la décision du juge.

Exemple :

Problème d’étanchéité au niveau de la toiture relevant de la garantie décennale :

Avec la garantie dommage ouvrage : elle prendra en compte la réparation de la toiture sans attente de la décision de justice.

Sans la garantie dommage ouvrage : obligation d’attendre la décision de justice. Donc personne contre qui se retourner et prise en charge du coût des travaux par la propriétaire.